Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de l'abonnement FamilyChat Premium (« l'Abonnement ») proposé par Sony Pruvost, entrepreneur individuel (voir mentions légales), au sein de l'application FamilyChat. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
Trois formules sont proposées, au choix de l'utilisateur :
| Offre | Prix | Engagement |
|---|---|---|
| Premium Mensuel | 5,99 € / mois | Sans engagement, renouvelé chaque mois |
| Premium Annuel | 59,99 € / an | Sans engagement, renouvelé chaque année |
| Premium À vie | 299,99 € | Paiement unique, accès permanent |
L'Abonnement est souscrit au niveau de la famille : une fois activé par un membre, il bénéficie à l'ensemble des membres de la famille concernée. Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, le vendeur bénéficiant du régime de la micro-entreprise).
La souscription et le paiement de l'Abonnement s'effectuent exclusivement via le système de facturation intégré de Google Play (Google Play Billing). L'éditeur ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire : celles-ci sont gérées directement par Google, selon les conditions et modalités qui lui sont propres.
Un achat n'est activé qu'après vérification par nos serveurs de la validité de la transaction auprès de Google Play.
Les offres Mensuel et Annuel sont des abonnements à durée indéterminée, renouvelés automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue directement depuis les paramètres d'abonnement de Google Play (Google Play Store > Paiements et abonnements). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.
L'offre À vie correspond à un achat unique, sans renouvellement, donnant un accès Premium sans limitation de durée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique ne faisant pas l'objet d'un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à un abonnement FamilyChat Premium, l'utilisateur demande expressément que les fonctionnalités Premium soient activées immédiatement, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l'activation effective de l'Abonnement.
Pour toute difficulté liée à un achat, l'utilisateur peut contacter contact@familychat.fr ; les demandes de remboursement pour un achat effectué via Google Play restent en tout état de cause soumises à la politique de remboursement de Google.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des offres Premium pour l'avenir. Toute modification de tarif applicable à un abonnement en cours sera communiquée à l'utilisateur par Google Play préalablement à son application, conformément aux règles de la plateforme ; l'utilisateur pourra alors résilier son abonnement s'il n'accepte pas la modification.
Toute réclamation peut être adressée à contact@familychat.fr. Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter une fois l'éditeur adhérent à un dispositif de médiation agréé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables aux consommateurs.